Dans le cadre de la coopération continue avec les structures de l’ONU, notre Association a envoyé une soumission au Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à un environnement sain pour son rapport intitulé « Mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États et droit à un environnement propre, sain et durable », présenté à l’Assemblée générale.
La soumission de l’ARC, publiée sur les ressources web de l’ONU, rappelle que jusqu’en 2022, certaines tentatives de règlement des différends entre les investisseurs et l’État contre la Fédération de Russie en tant qu’État occupant, qui a violé le traité bilatéral d’investissement avec l’Ukraine du 27 novembre 1998 en saisissant illégalement des biens en Crimée, y compris dans la soi-disant « nationalisation » depuis 2014, notamment dans les cas de « Naftogaz » et « Oschadbank ».
L’ARC a rappelé au Rapporteur spécial que l’agression russe a perturbé le développement de l’ensemble du secteur de l’énergie en Crimée lié au droit à un environnement propre, sain et durable, non seulement en ce qui concerne l’extraction et l’utilisation du gaz naturel et l’exploitation de centrales solaires, mais aussi en ce qui concerne l’énergie éolienne, soulignant des cas pertinents en Crimée en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, selon des sources ouvertes.
En ce qui concerne la destruction de la centrale hydroélectrique de Kakhovka, l’ARC a souligné que ce crime de la Russie n’est pas seulement un acte de terrorisme et écocide, mais aussi un crime de guerre, conformément à la Convention de Genève sur la protection des civils pendant la guerre de 1949, à son Protocole additionnel de 1977, ainsi qu’à une violation de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’usage militaire ou de tout usage hostile de moyens d’influence sur l’environnement naturel de 1977.
