Dans le cadre d’une coopération permanente avec les organes de l’ONU, notre Association a envoyé une soumission à la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Margaret Satterthwaite, pour son rapport sur la protection de l’indépendance des systèmes judiciaires face aux défis contemporains de la démocratie, qui a été présenté à la 56e session du Conseil des droits de l’homme en juin de cette année.
Dans cette soumission, préparée par le professeur Borys Babin avec d’autres experts et publiée sur le site Web des Nations Unies, l’ARC a souligné que les « autorités » russes de facto n’ont aucun but d’établir la primauté du droit en Crimée, pas même l’illégale « règle du droit russe ».
L’association a souligné que les personnes qui souhaitent devenir « avocats » en Crimée « doivent obtenir » la « citoyenneté russe » et établir une coopération confidentielle avec les services spéciaux russes, ce qui est obligatoire pour ces candidats.
Dans sa soumission, l’ARC a souligné que la prochaine désoccupation et réintégration des territoires ukrainiens exigera la nomination d’un grand nombre d’avocats et de juges ukrainiens et que ces questions de recrutement et de placement constituent une tâche clé pour la préparation de cette réintégration.
Les documents de l’association décrivent les activités pertinentes du groupe de réflexion et de rédaction menées lors des sessions du Forum stratégique « L’avenir de la Crimée », et soulignent que le Forum élaborait des propositions concrètes pour que le gouvernement ukrainien prépare les activités juridiques devant être mises en place pour la Crimée occupée pendant la période de réintégration.
Aussi, l’ARC a informé la Rapporteuse spéciale des Nations Unies qu’en janvier 2024, l’Association du barreau ukrainien a approuvé par son Conseil d’administration le concept de restauration de la profession juridique ukrainienne dans les territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.
